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22 février 2019
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- handle: 10670/1.ug9e8x
- halshs: halshs-02452647
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Propriété Succession Indivision Outre-merSujets proches
Entirety, Tenancy by the Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) estate Ley (Derecho) Leyes y normas legales Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droits indivis Indivisaires Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriétéCiter ce document
Elisabeth Botrel, « Outre-mer : favoriser la sortie des indivisions successorales de longue durée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ug9e8x
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À propos de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018