Fiche du document
2015
- handle: 10670/1.unxjx6
- isbn: 978-2-7110-2193-2
- hal: hal-03651370
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Derechos patrimoniales Droits patrimoniaux Droit patrimonial Droits pécuniaires Patrimoine (droit)Citer ce document
Gilles Raoul-Cormeil et al., « Le patrimoine de la personne protégée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.unxjx6
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Résumé
Le patrimoine des personnes civilement protégées est soumis à un régime rigoureux et contraignant. La gestion des capitaux, des revenus ou des droits sociaux doit être organisée dans l'intérêt de leur titulaire. Encadrée par des procédures de contrôle, la liberté contractuelle subsiste avec une intensité qui varie selon le but que les contractants souhaitent réaliser : déléguer la gestion d'un bien (maison de famille, immeuble de rapport, valeurs mobilières), anticiper une mesure de protection, préparer la transmission successorale au nom d'une personne protégée ou en sa faveur. Critique à l'égard de l'évolution du droit des majeurs protégés, cet ouvrage propose aussi, dans le prolongement des Colloques organisés par les Facultés de droit de Bordeaux et de Caen, la première étude des actes mixtes.