Compétence du juge judiciaire pour connaître d’une décision de la CPAM privant un pharmacien du mécanisme de remboursement à la suite de son interdiction d’exercer
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16 décembre 2023
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Compétence du juge judiciaire Professions Pharmaciens Obligation vaccinale Interdiction d’exercer ARS Compétence liée L. 142-8 du code de la sécurité sociale L. 142-1 du code de la sécurité sociale Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladieSujets proches
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« Compétence du juge judiciaire pour connaître d’une décision de la CPAM privant un pharmacien du mécanisme de remboursement à la suite de son interdiction d’exercer », Revue Alyoda, ID : 10670/1.upplms
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Résumé
En l’espèce, est contestée une décision par laquelle une agence régionale de santé (ARS), après avoir constaté l’absence de vaccination d’un professionnel de santé contre la Covid-19 et l’absence de toute justification médicale alléguée, en déduit, par application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et sans avoir à porter d’appréciation, l’existence d’une interdiction d’exercer. Il est relevé une compétence liée et par voie de conséquence une inopérance de tous les moyens sauf ceux qui port …