SALAIRE. Minima conventionnels fixés au niveau de la branche en référence à une durée du travail – Incidence d’un accord d’entreprise de réduction du temps de travail avec maintien des rémunérations (non) – Minima évalués au prorata de la durée effective du travail dans l’entreprise (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 7 septembre 2017. Société française de fabrication et de cosmétiques c. Mme X. et syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées (p. n° 15-26.722 P+B)
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2018
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Tristan Chevalier, « SALAIRE. Minima conventionnels fixés au niveau de la branche en référence à une durée du travail – Incidence d’un accord d’entreprise de réduction du temps de travail avec maintien des rémunérations (non) – Minima évalués au prorata de la durée effective du travail dans l’entreprise (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 7 septembre 2017. Société française de fabrication et de cosmétiques c. Mme X. et syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées (p. n° 15-26.722 P+B) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.upym8q
