Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402
Fiche du document
Auteur
Date
1 octobre 2010
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.uqipei
- hal: hal-01553149
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit de l'entreprise et des affairesSujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Claude Champaud, « Dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise sociétaire-EURL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, pourvoi numéro 09-15.402 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.uqipei
