À propos du projet d'expérimentation d'extension des compétences des départements en matière de mise en œuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 378-8 du Code civil
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2003
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- handle: 10670/1.ut4sac
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Cairn
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Alain Grevot, « À propos du projet d'expérimentation d'extension des compétences des départements en matière de mise en œuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 378-8 du Code civil », Journal du droit des jeunes, ID : 10670/1.ut4sac
