Fiche du document
Auteurs
Date
15 novembre 2022
Discipline
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Identifiants
- handle: 10670/1.uwyorg
- halshs: halshs-03857218
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Mots-clés
Indivision Couple Bien indivis Logement Séparation Financement de l'acquisition IndivisionCiter ce document
Élisabeth Rousseau et al., « Le fondement de la créance », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.uwyorg
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Résumé
L'art. 815-13 c. civ. et les dépenses d'acquisition