SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité – Appréciation – Moment – Élections partielles – Incidence (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 février 2013 Force ouvrière de la Métallurgie contre Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT (pourvoi n° 12-18.098)
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2013
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Florence Canut, « SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentativité – Appréciation – Moment – Élections partielles – Incidence (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 13 février 2013 Force ouvrière de la Métallurgie contre Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT (pourvoi n° 12-18.098) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.ux3akv
