L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti
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2024
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- handle: 10670/1.ux7e9i
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Caroline Kahn, « L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ux7e9i
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