Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil
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30 décembre 2023
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- handle: 10670/1.uxffwr
- halshs: halshs-04460258
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Isabelle Dauriac, « Le logement de fonction accessoire du contrat de travail à l'épreuve de l'article 1751 du code civil », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.uxffwr
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(Civ. 3e, 6 avr. 2023, no 21-17.888)