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15 mars 1995
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- handle: 10670/1.uz3097
- halshs: halshs-02228881
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Priorities of liens Liens--Law and legislation Hypothecation Secret liens Wine grapes Grape Vitis Grape vines Grapevines Preferencia y prelación de créditos Prelación de los créditos Prioridades en créditos Vigne Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Créanciers privilégiés Droit de préférence Créances privilégiées Vitis vinifera Vitis vitifera Ampélographie Vigne européenne Vigne cultivée Vigne à raisin de table Vigne rouge Vignes Vigne vinifèreCiter ce document
Philippe Delebecque, « Absence de droit de préférence sur la prime d'arrachage », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.uz3097
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