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27 juin 2024
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- handle: 10670/1.v47t5d
- halshs: halshs-04617800
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Construction Promotion Immobilière Contrat de construction de maisons individuelles Garantie de livraison Limitation aux dépassements du prix Construction de maison individuelle Contrat RégimeSujets proches
Architectural engineering Construction Buildings--Design and construction Engineering, Architectural Teoría de los precios Appareillage Prix, Théorie des Théorie des prix Juste prix Argus des prix Génie architecturalCiter ce document
Fanny Garcia, « Dépassement du prix versus supplément du prix en CCMI : proposition d'une grille critériée », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.v47t5d
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Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 décembre 2023, no 22-14.740, inédit