Moyens et branches du contentieux

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La distinction traditionnelle des branches au sein du contentieux administratif n’a jamais été simple à appréhender. En témoigne les difficultés auxquelles s’est toujours heurtée la doctrine, pour proposer une classification des recours propre à rendre parfaitement compte de la réalité contentieuse. La difficulté s’est encore accrue avec les évolutions de la jurisprudence, sans cesse plus nuancée. L’enjeu n’est pas seulement théorique. En effet, il s’agit encore d’identifier le traitement fait des moyens suivant la branche du contentieux dans laquelle il se déploie. Or, les subtilités du contentieux administratif en la matière sont telles qu’elles en compromettent la maîtrise par le théoricien autant que par le praticien. Il en résulte d’une part l’émergence de pièges contentieux dont les plaideurs peuvent devenir les victimes. Il en résulte d’autre part un sentiment d’extrême complexité des constructions jurisprudentielles dont on ne saurait affirmer qu’elle était nécessaire mais qui encore achoppe sur la nécessaire lisibilité de l’organisation du contentieux administratif. C’est ainsi que, formulée il y a presque un demi-siècle déjà, la crainte d’une « décadence » du contentieux administratif s’avère être d’une redoutable actualité. Une question, qui n’est pas davantage nouvelle, en découle : celle de savoir si, au regard de leurs interpénétrations, l’heure n’est pas venue d’envisager une remise en cause de la distinction traditionnelle opposant le contentieux de l’excès de pouvoir et le contentieux de la pleine juridiction.

The traditional distinction of the various branches of administrative litigation has never been easy to apprehend. This is made clear enough by the problems that doctrine has always come up against in proposing a classification of remedies that takes full account of the realities of litigation. Such problems have become all the greater with ever-more nuanced developments in jurisprudence. The issue is not only theoretical. It is still a question of identifying how pleas are handled depending on the branch of litigation concerned. Yet the subtleties of administrative litigation in this respect are such that they compromise the theoretician’s and practitioner’s mastery alike. This results first of all in the emergence of legal traps that litigants may well fall victim to, and secondly in a feeling that the extreme complexity of jurisprudential constructions goes beyond the bounds of necessity and still fails to provide the clarity necessary to organisation of administrative litigation. Hence, the fear of a “decadence” of administrative litigation, first expressed almost half a century ago, is showing itself to be a formidable present-day reality. A question arises, by no means a new one : in view of their interpenetrations, how do you know whether the hour has not come to consider calling into question the traditional distinction that separates litigation for misuse of power from types of cases amenable to all remedies.

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