Fiche du document
Auteur
Date
9 juillet 2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.v79yaf
Organisation
Mots-clés
eau parquet infractions pénalesSujets proches
Public prosecutors--Legal status, laws, etc Prosecutors, Public District attorneys Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Linoléum Parquet Moquette Magistrature debout Avocats généraux Auditeurs de travail Substituts (ministère public) Accusation (ministère public) Parquet Procureurs de la République Parquets (ministère public) Procureurs du Roi Procureurs généraux Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénale RN 7732-18-5Citer ce document
Éric CAMOUS, « Le parquet et les infractions pénales liées à l’eau », Revue du Centre Michel de L'Hospital, ID : 10670/1.v79yaf
