HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Sébastien Roset, « Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement: CJUE, 6e ch., ord., 21 févr.2013, aff. C-37/12 P, Saupiquet », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.v9bs3x
National audience