Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement: CJUE, 6e ch., ord., 21 févr.2013, aff. C-37/12 P, Saupiquet

Fiche du document

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes




Citer ce document

Sébastien Roset, « Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement: CJUE, 6e ch., ord., 21 févr.2013, aff. C-37/12 P, Saupiquet », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.v9bs3x


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

National audience

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en