Fiche du document
6 novembre 2020
- handle: 10670/1.vc1v54
- hal: hal-03499494
Mots-clés
Domaine publicSujets proches
State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif)Citer ce document
Norbert Foulquier et al., « Domaine public et associations syndicales de propriétaires: la nécessité d’une solution législative », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vc1v54
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Résumé
En jugeant dans deux décisions rendues depuis le début d'année que la domanialité publique est incompatible avec le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires, le Conseil d'État crée une situation complexe dans la pratique. - Malgré les solutions suggérées par certains commentateurs, seule une intervention du législateur permettra de sécuriser les situations existantes et de favoriser l'intégration d'équipements publics dans les ensembles immobiliers à construire