La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail
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10 juillet 2001
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- handle: 10670/1.vd6cai
- halshs: halshs-02221501
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BAIL EN GENERAL Local à usage d'habitation Perte totale de la chose louée Faute du locataire Résiliation de plein droitSujets proches
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Philippe Briand, « La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.vd6cai
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