Calcul de la créance de participation : la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux par la Cour de cassation
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2024
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- handle: 10670/1.vfvgqq
- hal: hal-04462476
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Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Counting books Appeal craft industry farmyard yard Industrias Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femme Complexes industriels Industrie urbaine Activité industrielle Secondaire, Secteur Structure industrielle Secteur secondaire Production industrielle Industries Recours en cassation Pourvoi en cassation industrieCiter ce document
Fanny Hartman, « Calcul de la créance de participation : la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux par la Cour de cassation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vfvgqq
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