avril 2014
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Fabrice Leduc, « Garantie des catastrophes naturelles : assureurs successifs, note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2014 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.vg7hc2
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