Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte, droit d'asile et protocole n° 30 relatif à l'application de la Charte au Royaume-Uni et à la Pologne
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16 août 2012
- handle: 10670/1.vgcg65
- halshs: halshs-02261037
Mots-clés
LIBRE CIRCULATION Libre circulation des personnes Droit d'asile Réadmission Traitement inhumain ou dégradantSujets proches
Foyer de travailleurs Orphelinat Asile Maison maternelle Centre pour sans-abri Charte Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Florence Benoit-Rohmer, « Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte, droit d'asile et protocole n° 30 relatif à l'application de la Charte au Royaume-Uni et à la Pologne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vgcg65
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Résumé
CJUE 21 déc. 2011, N. S. c/ Secretary of State for the Home Department, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 151 ; ibid. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot et M. E. c/ Refugee Applications Commissioner, C-411/10 et M.E. c/ Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform, C-493/10