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Date
2021
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- handle: 10670/1.vmcjon
- hal: hal-03396677
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Mots-clés
Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État Droit pénal international Procédure pénale internationale Torture Procédure pénaleSujets proches
Commonwealth, The Administration État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Kevin Mariat, « La torture, cette politique d’État couverte par l’immunité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vmcjon
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Résumé
Cette note analyse l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 maintenant le principe selon lequel la torture n’est pas, en l’état du droit international, une exception au principe d’immunité de juridiction coutumière bénéficiant aux représentants d’un État étranger pour tous les actes de souveraineté. Le droit pénal comparé, en particulier la jurisprudence allemande, permet de s’interroger sur une certaine frilosité de la Cour de cassation française en matière d’immunité pénale.