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8 janvier 2024
- handle: 10670/1.vpgiim
- isbn: 9782361702687
- eisbn: 9782379281211
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Anne-Catherine Richter, « Section 2. Le maintien imposé de la situation contractuelle », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10670/1.vpgiim
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Résumé
456. Maintien temporaire ou plus durable. Le maintien de la situation contractuelle peut être imposé aux anciens contractants dans un certain nombre de cas, et la doctrine s’est employée à en dresser la typologie. Il faut pour ce qui nous intéresse, distinguer entre le maintien qui est imposé pour assurer le respect du contrat, et le maintien imposé en dehors des prévisions initiales des parties. Le premier, que l’on trouve par exemple pour sanctionner la rupture prématurée du contrat, ou com...