Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit)
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16 décembre 2022
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- handle: 10670/1.vpz51m
- hal: hal-03905812
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Marie Cartapanis, « Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.vpz51m
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