Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations: Intervention lors de la 8e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS
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7 novembre 2023
- handle: 10670/1.vq9tlh
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Paul Moussier, « Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations: Intervention lors de la 8e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.vq9tlh
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Résumé
Exégèse du régime juridique des articles L114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Quelles personnes morales véritablement concernées ? Pour quelles données et dans quelle finalité ? En faveur d'une meilleure performance de l'action publique ?