The reform of corporation tax: "FLAT TAX" between consecrating fairness and combating tax evasion La réforme de l’IS : "FLAT TAX" entre consécration de l’équité et lutte contre la fraude fiscale En Fr

Résumé Fr

La loi de finances 2023 s’inscrit dans le cadre d’une réforme progressive, déployée sur une période de quatre ans, de 2023 à 2026. Cette réforme est principalement basée sur les recommandations émanant des Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité en 2019 et sur les mesures établies par la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale. La mise en place d’un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré est au cœur de cette réforme. Conçu comme un levier majeur pour le financement de l’économie nationale, ce système vise à mobiliser pleinement le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques. Par conséquent, il contribue au développement économique et renforce l’inclusion et la cohésion sociales, conformément à la loi-cadre n° 69-19.Un des objectifs clés de cette réforme est l’intensification de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Selon le réseau ‘Tax Justice Network, 2021, ces phénomènes coûtent au Maroc plus de 876,6 millions de dollars par an.Sur cette somme, 806,93 millions de dollars sont dus à l’abus de l’impôt sur les sociétés, étant donné que 76 % des entreprises déclarent des résultats nuls ou déficitaires. Le reste, soit 69,6 millions de dollars, est attribuable à l’évasion fiscale internationale et à la fortune offshore. Malgré les efforts entrepris, comme l’a salué le FMI dansson rapport de janvier 2023, il reste du chemin à parcourir. Le rapport souligne notamment la nécessité de mobiliser davantage de recettes fiscales. En effet, le Maroc n’exploite pas entièrement sa capacité fiscale, affichant un manque à gagner de plus de 10 % entre les recettes fiscales réelles et potentielles. Ainsi, pour atténuer ce différentiel, le Maroc doit optimiser davantage son système fiscal. Cette nécessité est en phase avec l’ambition de la loi de finances 2023, témoignant de la pertinence de la réforme en cours. En matière d’équité fiscale, il convient de noter que seulement 140 entreprises contribuent à 50 % des recettes de l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette dernière, à elle seule,représente environ 36 % des recettes fiscales à fin 2022. L’IS, qui ne représente que 23 % des recettes fiscales, est caractérisé par un problème structurel majeur en termes d’équité fiscale et de civisme des entreprises, étant donné que moins de 1 % des entreprises contribuent à plus de 80 % des recettes provenant de cet impôt.Au cours de la dernière décennie, l’Impôt sur les Sociétés a fait l’objet de plus de sept réformes continues, modifiant régulièrement le barème entre proportionnel et progressif, les avantages fiscaux en faveur des entreprises et orientant les taux d’imposition vers des taux unifiés d’ici 2026.