Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973
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2020
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- handle: 10670/1.vuy971
- hal: hal-03463313
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Droit des contrats spéciaux Promesse de vente dégradation Immeuble indemnité assurance Clause transmission transfert de propriétéSujets proches
Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Técnica de venta Ventas Immeuble Résidence Responsabilité biennale Responsabilité décennale Indemnité Dédommagement Dégradation et mutilation Destruction Vandalisme et dégradation Déprédation Défiguration Dégradation et vandalisme Mutilation Dégradation Stabilité chimique Dégradation Décomposition Vieillissement (matériaux) Vieillissement (appareils et matériel) Techniques de vente Assurances terrestres Serment Promesses Parole d'honneurCiter ce document
Fanny Garcia, « Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.vuy971
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