Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour

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Date

5 juillet 2013

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CONTRAT Délégation de service public Exécution de la délégation de service public

Contrats de délégation de service public Délégation de service public Conventions de délégation de service public Gestion déléguée de service public

Laetitia Janicot et al., « Le juge administratif, le contrat et la propriété des biens de retour », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vwudr1

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