La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte
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17 avril 2015
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- handle: 10670/1.vze5vq
- halshs: halshs-01143433
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notaire Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) Responsabilité professionnelle Vente d'immeubleCiter ce document
Jean-Marie Delperier, « La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.vze5vq
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Résumé
Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : JurisData n° 2014-029571 ; JCP N 2014, n° 50, act. 1268