De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101
Fiche du document
Auteur
Date
2015
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.vzv5u7
- hal: hal-03469733
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit des baux ruraux Précisions sur le régime de cession du bail rural demande d'autorisation judiciaire de cession préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter cessibilité du bail dans le cadre familialSujets proches
Leases--Law and legislation Assignments Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Alquiler Contratos de alquiler Contratos de arrendamiento Inquilinato Locación Loyer Bail Charges locatives Cession de contrat Contrats de louage Contrats de location Contrat de location BailCiter ce document
Gérard Chabot, « De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.vzv5u7
