La « fiscalité de marché » : vers un nouveau concept de la Cour de justice : Réflexions sur une limite raisonnée aux compétences fiscales des États membres
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2019
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- handle: 10670/1.w0fyxn
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Cairn
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Union européenne marché intérieur libertés de circulation concurrence libre et non faussée facultés contributives neutralité fiscaleSujets proches
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Fabrice Pezet, « La « fiscalité de marché » : vers un nouveau concept de la Cour de justice : Réflexions sur une limite raisonnée aux compétences fiscales des États membres », Gestion & Finances Publiques, ID : 10670/1.w0fyxn
