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22 novembre 2023
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Presidents--Powers Emergency powers Power, Executive French Republic Ley (Derecho) Leyes y normas legales Exécutif Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Gaïd Andro, « Introduction », Publications de la Sorbonne, ID : 10670/1.w1iyxa
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Résumé
Interroger les modalités effectives de l’application de la loi sur l’ensemble du territoire impose de se confronter à un questionnement complexe sur la nature même du pouvoir exécutif révolutionnaire que deux siècles d’historiographie n’ont pas totalement réussi à clarifier. Si le pouvoir législatif désigne sans ambiguïté le siège de la représentation nationale, le pouvoir exécutif se décline, de manière plus complexe, de l’autorité constitutionnelle du monarque à la force publique de la gend...