Fiche du document
2017
- handle: 10670/1.w2w2tt
Cairn
Mots-clés
décollectivisation faire-valoir indirect insécurité juridique marché foncier roumain propriété foncière publicité immobilière reverse tenancy decollectivization reverse tenancy legal insecurity real estate market landed property Romania.Sujets proches
Certainty of law Land ownership Land question Agrarian tenure Tenure of land Freehold Feudal tenure Landownership landed estate Inseguridad jurídica Principio de la seguridad jurídica Fiabilité du droit Sécurité du droit Insécurité juridique Principe de sécurité juridique Droit à la sécurité juridique Incertitude du droit Certitude du droit Sécurité des transactions juridiques Langues romanes, Pays de Régions de langues romanes Pays latins Latins, Pays Romania Biens fonciers Domaines Domaine foncier Régime foncier Terres, Tenure des Question agraire Propriété rurale Tenure Fonds Propriété domaniale Biens fonds Propriété terrienneCiter ce document
Oana Andreea Macovei, « Insécurité Juridique et Propriété Foncière dans L’europe Postcommuniste : L’exemple de La Roumanie », Revue d’études comparatives Est-Ouest, ID : 10670/1.w2w2tt
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Résumé
La configuration du monde rural roumain se dessine au rythme d’un processus difficile visant l’établissement de la propriété foncière. Ce processus d’envergure, encore inachevé, présente une dimension juridique inexplorée, tenant à ses modalités actuelles de mise en place. En effet, le manque de clarté et de prévisibilité du corpus législatif en la matière est une source constante d’incertitude qui se mesure par le développement de pratiques à la limite de la légalité, propulsant ainsi l’insécurité juridique au rang de marque de fabrique de la transition postcommuniste à la roumaine.