Du bon usage du contrôle de proportionnalité en matière de protection juridique: note sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-22.508 : JurisData n° 2021-000875
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Ingrid Maria, « Du bon usage du contrôle de proportionnalité en matière de protection juridique: note sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-22.508 : JurisData n° 2021-000875 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.w4fcsb
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Résumé
Solution. – La limitation des personnes susceptibles d'interjeter appel d'une décision du juge des tutelles ménage un rapport raisonnable de proportionnalité entre la restriction du droit d'accès au juge et le but légitime de protection des majeurs vulnérables et d'efficacité des mesures dès lors que les tiers à la mesure de protection disposent des voies de droit commun pour faire valoir leurs intérêts personnels.Impact. – C'est la première fois que la Cour de cassation fait usage du contrôle de conventionnalité in concreto en matière de protection juridique, ce qui lui permet de maintenir les restrictions de l'article 1239, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile.