La prise en compte progressive de la nature du dommage dans l'articulation entre droit commun et droit spécial de la responsabilité civile
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7 novembre 2022
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- handle: 10670/1.w57qrx
- halshs: halshs-03843161
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Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal French Republic Utrumque jus Ius commune Droit commun Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommages Lutèce République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Christophe Quézel-Ambrunaz, « La prise en compte progressive de la nature du dommage dans l'articulation entre droit commun et droit spécial de la responsabilité civile », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.w57qrx
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