Le règlement Insolvabilité à l’épreuve des pre-pack cession : l’action fondée sur le transfert du contrat de travail n’est pas connexe à la procédure collective : (Soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905, PB, D. 2021. 2229 ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2022. 347, étude D. Bondat ; BJS févr. 2022, n° BJS200s8, n° 02, p. 41, note. F. Jault-Seseke et D. Robine)
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2023
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- handle: 10670/1.wbwn6z
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Cairn
Mots-clés
Procédure collective Procédure d'insolvabilité Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 dit Insolvabilité Conflit de juridictions Transfert de contrat de travail TRAVAIL Contrat de travail Transfert de contrat de travailSujets proches
Employment contract Labor contract--Law and legislation contract of employment Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminéeCiter ce document
Étienne Farnoux, « Le règlement Insolvabilité à l’épreuve des pre-pack cession : l’action fondée sur le transfert du contrat de travail n’est pas connexe à la procédure collective : (Soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905, PB, D. 2021. 2229 ; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2022. 347, étude D. Bondat ; BJS févr. 2022, n° BJS200s8, n° 02, p. 41, note. F. Jault-Seseke et D. Robine) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.wbwn6z
