Contestation sur contestation ne vaut

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1 octobre 2020

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Mots-clés Fr

vérification des créances contestation juge-commissaire

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Civil disorders Receivables (Accounting) Loans receivable Contestation Manifestations pacifiques Manifestations silencieuses Sit-in Affrontements Contestation Troubles politiques Troubles sociaux Soulèvements Désordres Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes actives

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Marlon Belhocine, « Contestation sur contestation ne vaut », BACALy, ID : 10670/1.wbx0rw

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Par jugement du 22 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme C. Conformément aux dispositions de l’article L. 622-24, la caisse régionale du Crédit agricole Haute-Loire (ci-après « la Banque ») a déclaré plusieurs créances à échoir au titre de différents contrats de prêts en capital et en intérêts dont le montant avait été directement calculé.Lors du processus de vérification des créances déclarées, les obse …

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