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22 mai 2020
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- handle: 10670/1.wg2i4p
- halshs: halshs-03024025
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Jean-Marie Delperier, « Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.wg2i4p
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Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, P+B : JurisData n° 2019-0084483 ; JCP N 2019, n° 46, 1305, note Y. Dagorne-Labbe