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Date
9 décembre 2002
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- handle: 10670/1.wg5fn2
- halshs: halshs-02218202
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CONTENTIEUX CONTRAT DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Contrat administratif Formation du contrat administratif Concurrence Autorité de la concurrenceSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Muriel Dreifuss, « L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.wg5fn2
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Résumé
Une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation