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Date
1 janvier 1998
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- handle: 10670/1.wgugyw
- hal: hal-00870994
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astreinteSujets proches
pouvoir (concept de)Citer ce document
Alain Bompard et al., « Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction : la liquidation de l'astreinte », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.wgugyw
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