LME : confirmation du périmètre adéquat de reclassement au sein du groupe: Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-18784, F–B
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1 décembre 2023
- handle: 10670/1.wizwju
- halshs: halshs-04483724
Mots-clés
Loi de modernisation de l'économie (LME) Licenciement pour motif économique Permutabilité Périmètre adéquat de reclassement Obligation de reclassementSujets proches
Firing of employees Employees, Dismissal of Notice of dismissal Termination of employment Employee dismissal Employment termination Dismissal of employees Breasts Glándulas mamarias Pechos Senos Trabajadores--Despido Licenciement collectif économique Licenciement pour motif économique Licenciement économique Seins MammaCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « LME : confirmation du périmètre adéquat de reclassement au sein du groupe: Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-18784, F–B », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.wizwju
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Résumé
Pour apprécier si l’employeur a satisfait à l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, il importe peu de savoir si les entreprises du groupe appartiennent toutes au même secteur d’activité. Dès lors que l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement dans chacune des sociétés du groupe doit être envisagé avant le prononcé du licenciement et ce, dès lors que la condition de permutabilité est remplie.