Prescription de l'action en contrefaçon en droit d'auteur : les difficultés de l'application du droit commun
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25 janvier 2024
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- handle: 10670/1.wm69lr
- halshs: halshs-04407470
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Propriété Littéraire et Artistique Contrefaçon Action en justice Prescription Point de départSujets proches
Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse ContrefactionCiter ce document
Julien Douillard, « Prescription de l'action en contrefaçon en droit d'auteur : les difficultés de l'application du droit commun », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.wm69lr
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