8 janvier 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Valerie Michel, « Reconnaissance mutuelle des condamnations pénales et protection des droits fondamentaux, CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-819/21, Staatsanwaltschaft Aachen – MD », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wmnn80