25 septembre 2024
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Frédérique Cohet, « Codification du droit de la publicité foncière par ordonnance », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.wqa49d
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