Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et principe de faveur (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650)
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20 juillet 2021
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- handle: 10670/1.wqgnyj
- hal: hal-03329555
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Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle Indemnité spécifique de rupture conventionnelleSujets proches
Rupture de contrat conventionnelleCiter ce document
Jean-Philippe Tricoit, « Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et principe de faveur (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wqgnyj
