Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle
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10 avril 2001
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- handle: 10670/1.wrtbso
- halshs: halshs-02221473
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BAIL D'HABITATION OU MIXTE Habitations à loyer modéré Résiliation judiciaire Mise en demeure Clause d'habitation personnelleSujets proches
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Philippe Briand, « Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wrtbso
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