La règle des codéfendeurs et l'action paulienne : (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.144, D. 2020. 951, F. Jault-Seseke ; ibid.iibid. 1970, obs. E. Farnoux)
Fiche du document
2021
- handle: 10670/1.wxz03c
Cairn
Mots-clés
Règlement (CE) n° 1215/21012 Article 8 § 1 Action paulienne Défendeur Possibilité de saisir la juridiction du domicile du débiteur (non)Sujets proches
Bankruptcy, Fraudulent Acción revocatoria Transferencia fraudulenta Action révocatoire Paulienne, Action Transactions frauduleusesCiter ce document
Olivera Boskovic, « La règle des codéfendeurs et l'action paulienne : (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.144, D. 2020. 951, F. Jault-Seseke ; ibid.iibid. 1970, obs. E. Farnoux) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.wxz03c
Métriques
Partage / Export
Résumé
Pour justifier la compétence du tribunal du lieu de son domicile au titre de l'article 8, § 1, du règlement 1215/2012, la personne appelée à l'instance doit avoir la qualité de défendeur. Tel n'est pas le cas, dans le cadre d'une action paulienne, du débiteur contre lequel aucune demande n'est formée.