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1 août 2019
- handle: 10670/1.x1mwwp
- doi: 1938
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Mots-clés
devoir de secours divorce exécution provisoire pension alimentaire prestation compensatoireSujets proches
Divorce property distribution Equitable distribution of marital property--Law and legislation Bienes matrimoniales--Liquidación Disolución del régimen económico matrimonial División de bienes matrimoniales comunes Liquidación del régimen matrimonial Prestations compensatoiresCiter ce document
Laurine Descher, « Prestation compensatoire et pension alimentaire : un cumul impossible », BACALy, ID : 10670/1.x1mwwp
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Résumé
Le 3 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a rendu un prononçant un divorce pour altération du lien conjugal et a notamment condamné Monsieur K à verser une prestation compensatoire de 20 000 € assortie pour moitié de l’exécution provisoire. Un appel partiel du jugement a été interjeté par Monsieur K, le 22 mai 2018, concernant l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Le 8 juin 2018, une assignation en référé a été délivrée par Monsieur K à Madame K afin d’obten …