Prestation compensatoire Fr

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Synonyme

Prestations compensatoires Equitable distribution of marital property Divorce property distribution Equitable distribution of marital property--Law and legislation Separate maintenance Régimen económico matrimonial--Liquidación Bienes matrimoniales--Liquidación Disolución del régimen económico matrimonial División de bienes matrimoniales comunes Liquidación del régimen matrimonial

Discipline

Droit (43) Economies et finances (9) Sociologie (7) Histoire (1) Anthropologie sociale et ethnologie (1)

Type de document

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Covering the Costs of Divorce: The Role of the Family, the State and the Market
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La prestation compensatoire et la pension alimentaire pour enfant. L'apport de l'analyse économique
Cécile Bourreau-Dubois et al. (2015)
Journée des droits des femmes, le 8 mars
blogterrain (7 mars 2013)
Analyse économique de la prestation compensatoire : entre logique redistributive et logique réparatrice
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Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
(14 mai 2012)
« Il n'y a pas de vol entre époux » : la prestation compensatoire en droit français
Catherine Nozay (2010)
Le droit de la famille : outil d'une justice de genre ? : Les défenseurs de la cause des femmes face au règlement juridique des conséquences financières du divorce en France et au Québec (1975-2000)
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L'émergence des limites à la liberté de tester en droit québécois : étude socio-juridique de la production du droit
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