La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier
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2019
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- handle: 10670/1.x33nll
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Juliette Brunie, « La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.x33nll
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