"Le verrou de Bercy n’a pas sauté !" Note sur la décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

Résumé Fr

Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales en tant qu’il pose le principe dit du “verrou de Bercy”, c’est-à-dire en tant qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration fiscale. La délimitation très stricte par le Conseil du champ de la QPC posée aboutit à une reconnaissance de la constitutionnalité de cette disposition législative quelque peu virtuelle car elle déconnecte la question du principe du “verrou de Bercy” de celle des conditions dans lesquelles il s’exerce. Par ailleurs, le Conseil rétrograde le principe de séparation des pouvoirs dans le contentieux de la QPC car il considère qu’il ne peut plus être invoqué en tant que tel à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité mais seulement en tant que sa méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.